Intervention de Christian Eckert

S’agissant de l’amendement no 452 qui étend la mesure aux locaux à usage artisanal, le Gouvernement émet un avis de sagesse. Et vous aurez compris, d’après la tonalité de ma voix, qu’il est plutôt bienveillant. Pour ce qui concerne l’amendement no 453 , le Gouvernement y est défavorable, puisque vous étendez la mesure à des locaux à usage de stockage. Le Gouvernement n’est pas favorable non plus à l’amendement no 455 car vous étendez le taux réduit de plus-value de cession lorsque la cession est réalisée au profit d’une société visée à l’article 8 du code général des impôts. En revanche, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l’amendement no 454 qui allonge d’un an le délai donné à l’acquéreur pour achever la transformation des locaux concernés en logements.