Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement soutient l’objectif de simplification poursuivi par les auteurs de l’amendement mais, eu égard à la rédaction qu’ils proposent, un aménagement complémentaire est nécessaire afin de supprimer un alinéa, devenu alors superflu, qui prévoit que le montant du versement est égal à la somme du produit de chaque assiette par le taux qui lui est applicable – ce qui est en général de toute façon le cas en matière d’impôt.