Intervention de Joël Giraud

Les équipements de raccordement aux réseaux de chaleur appartenant aux collectivités territoriales, facturés sous la forme de frais de raccordement par les opérateurs, ne sont pas éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE –, alors qu’ils devraient l’être. L’objet de cet amendement est de les rendre éligibles.