Intervention de Michel Sapin

Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 12

Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances :

Je rappelle, car ces débats ont déjà eu lieu, l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.

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