Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 13
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons. D’abord, la mesure proposée coûterait, au titre du budget 2017, 72 millions d’euros. Ensuite, le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales s’est prononcé sur le sujet en 2011. On entend souvent dire, au sein de la commission des finances et, plus généralement, dans l’hémicycle, qu’il faut évaluer tout nouveau crédit d’impôt ou toute nouvelle niche. Mais à chaque fois que l’on procède à une évaluation de cette nature, personne ne semble d’accord avec ses conclusions. Or, il se trouve qu’en 2011, le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a jugé que ce dispositif n’était pas totalement efficace.
