Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Monsieur le ministre, je voudrais réagir à la proposition que vous formulez à l’amendement no 608 qui va, en réalité, dans le sens de la suppression du dispositif. En effet, par cet amendement, vous proposez simplement de régler un problème technique qui pouvait se manifester dans le temps, entre le 1er janvier et le 31 mars, pour éviter de bloquer des contrats ou afin d’anticiper certaines difficultés. Ce faisant, vous entendez supprimer le dispositif d’exonération des plus-values immobilières. Nous ne pouvons donc pas approuver l’amendement no 608 . Je suis très heureuse que notre collègue Caresche soit revenu sur sa proposition au terme de débats fructueux et d’échanges très intéressants.

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