Intervention de Michel Sapin

L’article 35 du PLFR pour 2016, voté en première lecture ici même, a créé une contribution à l’accès au droit et à la justice destinée à financer le Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice. Le rendement initial de cette taxe s’élevait à environ 50 millions d’euros. Mais, suite à l’adoption en première lecture, à l’Assemblée nationale, d’un amendement instaurant un barème progressif d’imposition, le produit de la contribution a été quasiment divisé par deux. Compte tenu de l’incertitude qui pèse sur le rendement réel de la taxe et pour ne pas risquer de devoir écrêter les taxes en 2017, il est proposé de fixer le plafond à 30 millions d’euros.