Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Il y a tout de même quelque chose que je ne comprends pas. L’État a passé un accord avec Action Logement, qui pendant dix ans a financé la rénovation urbaine à hauteur de 12 milliards, l’État devant en donner 6.

À présent, l’État lui demande de consacrer encore 5 milliards à la rénovation urbaine, ce qu’Action Logement accepte. Et, cet accord ayant été conclu, alors qu’Action Logement a fourni en tout 17 milliards, on lui enlève sans le dire, ce qui manque pour le moins de délicatesse, 133 millions par an, soit 1,3 milliard sur dix ans. J’insiste sur ce point, monsieur le ministre : vous m’avez répondu qu’il s’agissait d’un amendement à 133 millions. Il faut hélas aller plus loin : il porte en fait sur 1,3 milliard sur dix ans.

Le Président de la République avait annoncé qu’il donnait 1 milliard supplémentaire à l’ANRU ; mais en lui retirant 133 millions par an, il lui enlève le même montant.

Quand arrêterons-nous de jouer au bonneteau en ajoutant un milliard ici et en le supprimant là ? Car enfin c’est bien ce qui se passe. D’autorité, l’État a rompu l’accord avec Action Logement : il lui a pris 133 millions pour les mettre ailleurs. Je ne pense pas que ce soit raisonnable.

Je le répète : on parle de 133 millions cette année, mais l’opération représentera 1,3 milliard sur dix ans. En d’autres termes, la rénovation urbaine ne sera plus financée par Action Logement, conformément à ce qu’elle a annoncé. Bravo ! Après la fin de la péréquation, voici la fin de la rénovation urbaine. Nous finissons bien le mandat !

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