Intervention de Karine Berger

C’est un petit amendement qui permet de suivre une recommandation récente de la Cour des comptes, dans un rapport qu’elle a rendu récemment sur la réforme de la politique de protection des majeurs. Ce PLF propose déjà plusieurs mesures, comme l’ajout de 5 millions d’euros au programme no 166 « Justice judiciaire » aux dépenses destinées à la vérification des comptes de tutelle ou de 3 millions d’euros pour soutenir les tuteurs familiaux.

La Cour des comptes recommande un programme interministériel spécifique. Nous ne pouvons pas le créer à ce stade de la lecture de notre PLF. En revanche, nous pouvons commencer à regrouper les crédits dans un programme dédié, en l’occurrence celui de coordination du travail gouvernemental. Si vous pouviez envoyer le signal que cette recommandation de la Cour des comptes est d’ores et déjà intégrée à ce PLF, ce serait un bon message pour la justice de protection des majeurs.