Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 29 et état b
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances :
Je pense que cet amendement a été conçu et déposé avant la décision du Conseil constitutionnel sur l’article 23 de la loi Sapin 2.
