Intervention de Karine Berger

Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 29 et état b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

De fait, nous n’avons pas eu dans l’hémicycle de débat sur la décision du Conseil constitutionnel sur la loi dite « Sapin 2 ». Ce sera sans doute à l’occasion d’un autre amendement. Cependant, vous avez tout à fait raison : la réduction de fait des pouvoirs du PNF, suite à la décision du Conseil constitutionnel, devra conduire notre hémicycle à les augmenter. À ce moment-là, nous pourrons avoir plus d’argent pour cette excellente structure judiciaire.

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