Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Le dispositif Pinel doit s’appliquer aux ventes réalisées avant le 31 décembre 2017. Or quelques jours, voire quelques mois, supplémentaires sont souvent nécessaires pour signer l’acte de vente de logements réservés au second semestre.

Cet amendement permet donc à des investisseurs locatifs ayant engagé des négociations avant le 31 décembre 2017 de bénéficier du dispositif Pinel s’ils signent l’acte authentique avant le 31 mars 2018.

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