Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 40

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Dans le contexte que nous avons connu, le dispositif Pinel, mis en place le 1er septembre 2014, a pleinement contribué à la relance de la construction, dans le secteur du logement intermédiaire. Sa prorogation pour une année supplémentaire ne dispensera pas de réévaluer le dispositif en 2017. À cet égard, le Gouvernement estime donc cette proposition prématurée.

De même, sur le plan technique, ces amendements identiques encadrent le cas de réservations, mais, s’agissant des autres modes d’acquisition, ils restent évasifs sur la notion d’engagement de réaliser un investissement.

Pour toutes ces raisons, tant de fond, que de forme, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.

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