Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

D’abord, cet amendement ne fait pas forcément l’unanimité parmi ceux qui sont censés en être les bénéficiaires. Pour résoudre une question sur l’année de transition, vous proposez de décaler ad vitam aeternam l’ensemble du système. Cela veut dire que le versement en année n offre un avantage en année n+2.

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