Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 38
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Monsieur Le Fur, ne jouez pas au niais, puisque vous ne l’êtes pas. Les pénalités existent pour les contribuables, mais il s’agit ici de les adapter pour les employeurs, pour ceux qui prélèvent à la source en cas de non-reversement volontaire. Chacun comprendra que cela nécessite d’adapter l’écriture du droit. L’avis est donc défavorable.
