Intervention de Christian Eckert

Elle a même été proposée dans la version initiale soumise au Conseil d’État, qui nous a opportunément fait observer qu’il existe déjà dans la loi une disposition ad hoc, comme Mme la rapporteure générale vient de le rappeler, et qu’il est par conséquent inutile d’en ajouter une autre. En outre, cette éventualité avait choqué les représentants des entreprises, qui estimaient eux aussi qu’elle faisait double emploi avec la disposition générale existante en matière de discrimination. Nous avons donc décidé de la retirer du texte. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.