Intervention de Frédéric Lefebvre

Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Lefebvre :

Ce sera également l’occasion d’évoquer par anticipation l’amendement no 503 du Gouvernement, qui concerne lui aussi les Français de l’étranger.

Les amendements nos 181 et 182 visent à préciser que le crédit d’impôt bénéficiera à l’ensemble des contribuables. Selon l’article 4 A du code général des impôts, « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus » et « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Dans une logique d’égalité devant l’impôt, il convient que bénéficient de ce crédit d’impôt, au titre des traitements et salaires, les contribuables ayant perçu des traitements et salaires français qui s’expatrieraient en 2018 et, au titre des revenus fonciers, les contribuables qui louent de manière régulière et continue un bien immobilier situé en France.

Il convient aussi que l’ensemble des contribuables dont le domicile fiscal était situé à l’étranger avant la réforme de l’impôt sur le revenu et qui reviennent en France bénéficient de ce crédit d’impôt au titre de l’ensemble de leurs revenus non exceptionnels. Jusqu’à présent, ces contribuables, s’étant acquittés de leurs impôts avant leur départ, bénéficiaient, en compensation, d’une année blanche au moment de leur retour. En l’absence d’une telle disposition, la suppression de cette année blanche, causée par l’introduction du prélèvement à la source, représenterait pour eux un coût équivalent à une année complète d’imposition sur le revenu.

L’objet des amendements est donc de faire bénéficier du crédit d’impôt modernisation du recouvrement – CIMR – l’ensemble des contribuables français. Je veux insister sur ce point, car nos travaux sont scrutés par le Conseil constitutionnel. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, nous sommes, sur cette question précise, face à une rupture d’égalité devant les charges publiques et à ce jour, le Gouvernement n’a pas proposé de solution pour y remédier.

Si j’ai évoqué l’amendement no 503 , c’est que, lorsqu’il s’agit de récupérer, par le biais de l’exit tax, ce dont il estime devoir bénéficier de la part de nos compatriotes qui quittent la France, le Gouvernement trouve le temps – même à la dernière minute – de déposer un amendement visant, selon l’exposé sommaire, à ce que les Français soient traités de manière équivalente et se trouvent dans une « situation similaire ».

Vous faites donc deux poids, deux mesures, monsieur le secrétaire d’État. Il est indispensable que vous expliquiez à la représentation nationale et au Conseil constitutionnel en quoi ce dispositif, dans sa rédaction actuelle, permettra d’éviter cette rupture d’égalité.

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