Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 38

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Arrêtez de dire, monsieur Le Fur, que nous aurions décidé que rien ne sera imposé en 2017 ! Nous avons bien précisé que les salaires ne le seront pas, non plus que les revenus fonciers, mais que les revenus exceptionnels, entendus au sens où nous essayons de les préciser les uns après les autres, le seront. Les indemnités compensatrices de non-concurrence sont bien considérées comme un revenu exceptionnel et seront imposées à ce titre.

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