Intervention de Marc Le Fur

L’objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérificateur la recherche d’un dialogue avec le contribuable. Je ne vois pas pourquoi tout ce qui existe dans notre droit fiscal banal serait interdit du fait du prélèvement à la source. Nous assistons à un vrai recul du droit du contribuable, dont je ne vois pas les raisons, d’autant qu’il ne s’agira pas de fraudeurs, mais de personnes qui commettront des erreurs, surtout au début du prélèvement à la source.