Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Oui, et nous ne modifions que le plafond. Il est normal de procéder à une adéquation entre le plafond et l'élargissement du champ des contributeurs. J'ai expliqué au CNV que le plafonnement était sain, car, en son absence, le Parlement perdait sa compétence pour voter l'assiette et le taux des taxes, ainsi que sa responsabilité à en rendre compte à l'ensemble des contribuables.
La commission adopte l'article 3 bis sans modification.
Article 4 : Ajustement des ressources affectées au compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
La commission adopte l'article 4 sans modification.
Article 5 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale pour 2016
La commission adopte l'article 5 sans modification.
