Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :L'article 15 porte sur la simplification du droit de visite en matière fiscale, et je vous propose de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale, en supprimant les alinéas 13 et 14, adoptés par le Sénat, qui ont pour objet de rendre applicables les dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale aux visites domiciliaires des cabinets et domiciles des avocats, ainsi qu'aux locaux des ordres professionnels des avocats. En revanche, nous pouvons conserver les clarifications rédactionnelles adoptées par le Sénat aux alinéas 7 et 10.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 15 modifié.
Article 16 bis (nouveau) : Transmission aux contribuables locaux du montant du prélèvement opéré par leur commune en faveur du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
La commission est saisie de l'amendement de suppression CF87 de la rapporteure générale.
