Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Cet amendement est le même que le précédent, mais il concerne la contribution du département de résidence au Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 16 ter est supprimé.
Article 16 quater (nouveau) : Transmission aux contribuables du montant du prélèvement opéré par leur département en faveur du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
La commission aborde l'amendement de suppression CF89 de la rapporteure générale.
