Intervention de Valérie Rabault

L'article 19 ter porte sur les déclarations automatiques des revenus par les plateformes en ligne. Le Sénat a adopté deux amendements à cet article : le premier restreint le champ des plateformes soumises à l'obligation de déclarer les revenus perçus par leurs utilisateurs, en excluant les opérateurs qui proposent des services de classement ou de référencement des contenus, et le second avance d'un an l'entrée en vigueur du dispositif, de 2019 à 2018. Je vous propose de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en modifiant la rédaction des dispositions d'entrée en vigueur.