Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Cet amendement vise à rétablir le texte de l'Assemblée nationale sur la clarification de la notion de bien professionnel.
La Commission adopte l'amendement.
L'article 20 est ainsi rédigé.
Article 20 bis (nouveau) : Régime des réductions d'impôt « ISF-PME » et « IR-PME » applicables aux entreprises solidaires d'utilité sociale
La commission adopte l'article 20 bis sans modification.
Article 20 ter (nouveau) : Paiement échelonné de l'ISF dû par le cédant d'une entreprise individuelle
La commission est saisie de l'amendement CF40 de la rapporteure générale.
