Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Cet amendement vise également à supprimer un article ajouté par le Sénat, dont l'objet est d'échelonner le paiement de l'IR afférent aux plus-values à long terme liées à la cession d'une entreprise.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 20 quater est supprimé.
Article 21 : Compte PME innovation
La commission examine l'amendement CF96 de la rapporteure générale.
