Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Le Sénat a introduit ces deux amendements pour permettre le cumul entre le régime « Dutreil » et celui du compte PME innovation, n'est-ce pas ?
