Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Cet article résulte d'un amendement du sénateur Richard Yung. Le « caractère interprétatif » d'un texte a un effet rétroactif sur les contentieux en cours, mais la rédaction de cet alinéa est défectueuse et nous en demandons la suppression.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 21 bis B modifié.
Article 21 bis C (nouveau) : Régime des plus-values placées en report d'imposition obligatoire
La commission adopte l'article 21 bis C sans modification.
Article 21 bis : Prorogation de l'exonération de plus-values immobilières pour le logement social
La commission aborde l'amendement CF42 de la rapporteure générale.
