Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Cet article résulte d'un amendement de notre collègue Bernadette Laclais et a été modifié au Sénat. Nous proposons de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission adopte l'amendement.
L'article 21 quater est ainsi rédigé.
Article 21 sexies : Limitation des droits d'enregistrement en cas de transfert d'immeubles entre organismes HLM
La commission maintient la suppression de l'article 21 sexies.
Article 21 septies (nouveau) : Exonération de bénéfices dans les ZRR en cas de reprise d'une activité préexistante ou de reprise familiale dans le secteur de la santé
La commission examine l'amendement CF51 de la rapporteure générale.
