Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Il s'agit de rétablir le texte de l'Assemblée avec une précision rédactionnelle.
La commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 22 modifié.
Article 22 bis A (nouveau) : Traitement des revenus provenant de la liquidation et du versement de pensions et retraites
