Intervention de Valérie Rabault

Cet article introduit au Sénat vise à étendre aux « minibons » créés par la « loi Macron » le régime spécifique d'imputation des pertes en capital liées à un prêt participatif, régime voté l'an dernier. L'ordonnance du 28 avril 2016 prévoit que ces « minibons » ne peuvent être émis que par les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dont le capital est intégralement libéré. Il est donc peu opportun d'ouvrir un dispositif spécifiquement conçu pour la finance participative à des produits qui sont destinés à des professionnels ; c'est peut-être même risqué.