Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Il s'agit de clarifier les règles d'exonération de taxe foncière pour les activités accessoires des agriculteurs.Dans certains cas, le fait de créer dans une grange, par exemple, une nouvelle pièce destinée à un autre usage fait perdre à l'ensemble le bénéfice de l'exonération de taxe foncière. Les sénateurs souhaitent que la grange, dans cet exemple, continue de bénéficier de l'exonération.
