Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :L'article 23 bis F vise à geler pendant cinq ans les contributions au FPIC correspondant à la part des communes fusionnées dans une commune nouvelle.
