Intervention de Valérie Rabault

L'article 23 sexies A, inséré à l'initiative de M. Richard Yung, vise à modifier le régime d'exonération des plus-values immobilières plafonnées à 150 000 euros de plus-value nette dont bénéficient les non-résidents établis dans un autre État européen. Par exemple, si vous habitez en Allemagne et que vous vendez une maison en France, vous bénéficiez d'une exonération de plus-value immobilière à hauteur de 150 000 euros de plus-value nette. Nous proposons donc la suppression de cet article.