Intervention de Valérie Rabault

Nous avions adopté un amendement de M. de Courson, Mme Dalloz, M. Hammadi et M. Alauzet, visant à redéfinir les immobilisations industrielles, notamment parce qu'il a été constaté qu'il pouvait y avoir, entre les différentes directions départementales des finances publiques (DDFiP), des différences d'appréciation et de requalification de certains locaux industriels.

Il se trouve que cet amendement, qui est devenu un article, a été modifié au Sénat. On nous dit que cette mesure coûterait un milliard d'euros aux collectivités locales.