Intervention de Valérie Rabault

Nous avons déjà rejeté en première lecture cette mesure introduite par le Sénat qui étendrait le bénéfice du taux de TVA à 5,5 % à la livraison à soi-même de travaux réalisés par des organismes HLM entre la livraison d'un logement dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et sa première mise en location. Il est proposé de supprimer cet article.