Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Ils ont des avantages fiscaux, mais ils ne sont pas forcément exonérés de l'indemnité compensatoire au Fonds stratégique pour la forêt et le bois. Ce n'est pas de la fiscalité locale. Il est proposé de supprimer cet article.

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