Intervention de Valérie Rabault

Cet article a été introduit au Sénat à la demande d'Alain Richard. Il attribue aux communautés d'agglomération la compétence d'instituer une redevance (REOM) et une taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes qui disposaient déjà de ces prélèvements.