Intervention de Dominique Lefebvre

Dans le projet de loi de finances pour 2014, nous avions modifié le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales pour régler les situations dans lesquelles la communauté d'agglomération faisait déjà le traitement des ordures ménagères alors que, parmi les différentes communes, certaines appliquaient la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'autres la redevance. Nous avions décidé de maintenir les prélèvements inchangés, car la remontée de compétence conduisait à des transferts entre ménages et entreprises inacceptables dans certaines communes.

Nous avions donc voté ce texte sur la base d'une rédaction préparée avec les administrateurs de notre commission, mais le Bulletin officiel des finances publiques a interprété cette disposition dans un sens tel que les communes doivent continuer à délibérer sur les taux de TEOM et de REOM, alors qu'elles ont perdu la compétence, ce qui est complètement incohérent. Nous sommes entrés en contact avec le cabinet du ministre, mais, sans réponse de sa part, nous avons décidé de présenter un amendement de précision. Je déposerai donc un amendement complémentaire pour modifier non seulement le code général des collectivités locales, mais aussi le code général des impôts.