Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Par l'article 31 septies, le Sénat propose d'étendre le crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitation à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer aux logements-foyers. Je vous propose de supprimer cet article.
