Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Cet amendement vise à supprimer l'article 40 ter qui a pour objet d'exonérer d'impôt sur le revenu les personnels naviguant sur les navires immatriculés au registre de Mata Utu, à Wallis-et-Futuna.
