Intervention de Valérie Rabault

Nos collègues sénateurs nous ont indiqué à juste titre ce matin en CMP que les approbations d'avenants à une convention fiscale ne pouvaient sans doute pas être autorisées en loi de finances. Nous leur avons répondu que nous souhaitions conserver cet article, ne serait-ce que pour connaître l'avis du Conseil constitutionnel. C'est pourquoi nous proposons le rétablissement de l'article 51.