Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Il est ressorti de notre discussion qu'au Sénat, c'est la commission des finances qui traite des conventions fiscales, mais qu'à l'Assemblée nationale, c'est la commission des affaires étrangères. Or ces commissions ne portent pas tout à fait le même regard sur les textes.

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