Intervention de Dominique Lefebvre

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Lefebvre :

Je ne suis pas intervenu en première lecture à ce sujet mais il me semble nécessaire de clarifier les débats. Ce dispositif permettra de véritablement simplifier le contrôle fiscal, aussi bien pour les entreprises que pour l’administration.

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