Intervention de Dominique Lefebvre

Il ne remet nullement en cause les droits du contribuable : avons-nous modifié d’une quelconque manière les recours susceptibles d’être intentés à la suite d’une procédure de contrôle en cas de désaccord entre l’administration fiscale et le contribuable ? Absolument pas !

Au contraire, toutes les procédures de recours restent possibles. Vous n’avez cessé de nous accuser de remettre en cause les droits des contribuables alors qu’au contraire, nous simplifions les procédures en autorisant les contrôles depuis les locaux de l’administration. En cas de désaccord, une procédure est prévue.

Je suis par ailleurs d’accord avec M. le secrétaire d’État : il n’appartient pas au contribuable de déterminer la forme du contrôle fiscal auquel il est soumis. Le droit général s’applique. Je constate une chose : alors qu’à la gauche de cet hémicycle, nous voulons renforcer l’efficacité du contrôle fiscal tout en allégeant la procédure qui pèse sur les contribuables, à droite, on n’aspire qu’à limiter les contrôles.

Notre groupe votera cet amendement.