Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 20
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise en effet à supprimer un article, introduit par le Sénat, visant à permettre un aménagement du paiement de l’ISF en cas de cession de biens professionnels.
