Intervention de Luc Belot

Nous avons eu en fin de semaine dernière, avec Mme la rapporteure générale, les membres de la commission et le Gouvernement, de nombreuses discussions que j’ai trouvées particulièrement pertinentes à propos de l’amendement de Romain Colas,

Je n’ai pas voulu revenir sur la question des actions gratuites dans le cadre de cette discussion, mais il s’est produit une incompréhension extrêmement dommageable, notamment en ce qui concerne les taux.

Ces discussions, ainsi que l’exposé sommaire de votre amendement, madame la rapporteure générale, nous ont donné l’occasion de comprendre un certain nombre d’éléments. Nous avons ainsi appris que pour les TPE et PME qui n’ont pas distribué de dividendes, le compte est maintenu à zéro. Soit, mais pour celles qui ont distribué des dividendes, le montant est limité à 9 000 euros par an. Cela entraîne de nombreuses difficultés car le plafond étant fixé à 37 000 euros sur quatre ans, de nombreuses start-up se trouvent concernées. Pour celles-ci, particulièrement celles qui sont en forte croissance, ce sont des éléments extrêmement importants.

Je voudrais dire, à l’occasion de cette intervention sur l’article 21, que nous devons garder à l’esprit une chose. La semaine dernière, j’avais déposé des sous-amendements pour que ces entreprises bénéficient du taux de 20 %, et non de celui de 30 % qui a été voté in fine, et au cours de notre discussion à propos du seuil de 300 000 euros, il n’ en a pas été tenu compte parce que les arguments des uns et des autres allaient dans le sens du maintien à zéro du compte. Or cela n’est vrai que si elles ne distribuent pas plus de 9 000 euros de dividendes par an, plafond très rapidement atteint.

Cela crée une véritable difficulté pour ces entreprises. J’aimerais, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, que l’on tienne compte de cette réalité et des besoins spécifiques de ces entreprises.