Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement vise à restaurer le texte que nous avions adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, notamment le mode de calcul de l’imputation des plus-values et des moins-values sur les titres logés dans le compte PME innovation, l’idée étant d’imputer les moins-values sur les plus-values les plus anciennes, ce qui donne une règle de calcul assez simple, en lieu et place d’un patchwork qui serait plus difficile à identifier. Je vous propose de revenir à cette disposition.

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