Intervention de Christian Eckert

L’amendement a pour objet de revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale, alors que le Sénat a abaissé de 25 % à 10 % le taux mentionné à l’alinéa 34, et de 10 % à 5 % celui mentionné aux alinéas 35, 36 et 38.

Le Gouvernement souhaite non seulement revenir sur ces deux modifications mais autoriser, pour faire suite aux travaux de l’Assemblée en première lecture, l’introduction des titres dans le compte PME innovation – ou CPI – quand il existe un pacte d’actionnaires, à la double condition que celui-ci représente au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux pour l’ensemble des actionnaires et que chaque signataire du pacte détienne au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.

Un sous-amendement, qui a fait l’objet d’une discussion pendant l’interruption, est en cours de dépôt. Je demande une suspension de séance de quelques minutes afin qu’il puisse être enregistré et distribué à tous les députés.