Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

La commission n’a pas examiné le sous-amendement, dont l’objet est de maintenir les seuils respectifs de 10 % et de 5 % votés par le Sénat.

L’amendement du Gouvernement vise à étendre le dispositif aux pactes d’actionnaires, dont le sous-amendement fournit une définition plus resserrée.

Avis favorable donc à l’amendement modifié par le sous-amendement.

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