Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 20 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Le compte PME innovation est une bonne idée. En effet, qui mieux que les entrepreneurs peut remettre de l’argent dans le circuit pour innover ? Cependant, les critères prévus sont très restrictifs ; il aurait fallu plus de liberté. En l’état, je crains que ce compte ne soit pas utilisé. Je propose donc une modification mineure, mais qui pourrait desserrer l’étau de ce compte PME innovation : le titulaire d’un compte PME innovation serait lié à la société par une convention d’accompagnement dans laquelle il s’engagerait à participer activement à la définition de sa stratégie ou à lui fournir, à sa demande, des prestations de conseil à titre gratuit. Les deux conditions ne seraient donc plus cumulatives. Il s’agit de répondre au cas d’un syndicat de business angels au sein duquel certains sont impliqués dans la gouvernance et d’autres simplement à la disposition de l’entreprise.

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